Déménagement fonctionnaire d’état : une aide pour votre déménagement

Si vous êtes fonctionnaire d’état, que vous soyez agent titulaire ou contractuel, et que vous devez déménager en raison d’un changement d’affectation, vous avez droit à une aide pour votre déménagement, à condition de remplir certaines conditions.

La fonction publique d’état constitue une des trois branches de la fonction publique avec la fonction publique de territoriale et la fonction publique hospitalière.

En tant que fonctionnaires d’état, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement, si vous changez de résidence administrative et que cela mène à un changement de résidence familiale. C’est votre administration qui doit prendre en charge ces frais. Votre arrêté de changement d'affectation doit inclure la prise en charge de vos frais de changement de résidence.

Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de déménagement, vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par son administration sans problème. Cependant, si votre conjoint n'est pas fonctionnaire, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces conditions est remplie :

1. Les ressources de votre conjoint ne doivent pas dépasser 1 801,73 € brut par mois.
2. Vos ressources et celles de votre conjoint ne doivent pas dépasser 5 975,23 € brut par mois.

Les frais de déménagement des membres de votre famille suivants peuvent être pris en charge : 

• les enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
• les enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
• les ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

La prise en charge peut être effectuée par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est fonctionnaire d'État.

Vous devez être en mesure de prouver que ces personnes vivent sous votre toit.

Cette condition sert à s'assurer que les personnes pour lesquelles vous demandez une prise en charge des frais de déménagement font effectivement partie de votre foyer et partagent votre quotidien. De ce fait, les membres de votre famille doivent vous suivre dans votre nouvelle commune ou vous y rejoindre au plus tard dans les neuf mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi.

Vous devez formuler votre demande dans les 12 mois suivant votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité est généralement assuré par le service qui gère votre dossier au moment de votre demande. 

Le montant de l’aide dépend de deux critères :

1. La distance kilométrique (D) parcourue entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
2. Le volume de votre mobilier (V)

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 km.

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

La somme peut être majorée de 20 % ou réduite de 20 % selon le motif de votre déménagement. 

Il est possible de recevoir le paiement au plus tôt trois mois avant votre changement de résidence. Vous avez neuf mois maximum après votre changement de résidence administrative pour réaliser le transfert de votre résidence familiale. Le but est de rapprocher votre résidence familiale de votre nouveau lieu de travail. Dans l'année suivant votre mutation, vous devez prouver que votre famille vous a bien rejoint. Si vous ne fournissez pas ces justificatifs, vous risquez de devoir rembourser tout ou une partie de l'indemnité que vous avez reçue.