Aide au déménagement pour les fonctionnaires territoriaux

L'État propose une aide financière pour les fonctionnaires territoriaux en mutation. Elle couvre une partie ou la totalité des frais de déménagement. 

Lorsque vous êtes affecté à un nouveau poste dans une autre commune, l'administration prend en charge vos frais de déménagement si cela entraîne également un changement de votre domicile familial. 

Les frais de déménagement de votre conjoint peuvent aussi être couverts par votre administration, à condition que les ressources mensuelles de celui-ci n'excèdent pas 1 801,73 euros brut ou que le total des revenus du couple ne dépasse pas 5 975,23 euros brut. Par ailleurs, si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, ses frais de déménagement sont pris en charge par son administration. 

Les autres membres de votre foyer peuvent aussi bénéficier de cette prise en charge. Cela inclut : 

• les enfants du couple, 
• les enfants de votre conjoint, 
• les enfants placés sous votre responsabilité
• vos ascendants et ceux de votre conjoint, à condition qu'ils ne soient pas imposables sur le revenu. 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez prouver que ces personnes résident chez vous. Ils doivent vous suivre dans votre nouvelle commune ou vous y rejoindre au plus tard neuf mois après votre nomination. 

Vous devez faire votre demande de prise en charge dans un délai de 12 mois après votre changement de résidence administrative. Généralement, la collectivité d’accueil se charge du versement de l'indemnité de déménagement. Toutefois, en cas de prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou si une autre collectivité vous embauche après la suppression de votre poste, c’est votre collectivité d'origine qui paiera.

L'indemnité de déménagement est partagée entre votre collectivité d'origine et d'accueil, si vous demandez une mutation après cinq ans à la même adresse administrative. 

Nous vous conseillons de vérifier si votre administration demande un formulaire spécifique pour cette demande, sinon, elle peut se faire sur papier libre. 

La prise en charge des frais de déménagement inclut une compensation pour vos dépenses de transport, calculée sur la base du moyen le plus adapté et du tarif le plus avantageux. Cette prise en charge englobe également une indemnité forfaitaire, destinée à couvrir les coûts associés au transport de votre mobilier ou de vos bagages. D'ailleurs, l'indemnité forfaitaire liée au changement de domicile peut être attribuée jusqu'à trois mois avant la date de votre déménagement.

Par ailleurs, le montant de cette indemnité forfaitaire varie selon la distance kilométrique entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative, ainsi que le volume de votre mobilier. Cette distance est calculée suivant l'itinéraire le plus court possible. Notons que, si le déménagement se fait au sein de la même commune, la distance est systématiquement fixée à 5 km.

Quant au calcul de l'indemnité, il se fait comme suit :

• I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000 
• I = 1 137,88 + (0,07 x V x D) lorsque V x D dépasse 5 000

Ce montant peut être majoré ou diminué de 20 % en fonction des raisons de votre changement de résidence.

Le déménagement de votre domicile familial doit être réalisé dans un délai maximal de neuf mois après votre changement de résidence administrative. Vous devez prouver, dans l'année qui suit votre mutation, que tous les membres de votre famille vous ont bien rejoint dans ce nouveau domicile. En cas de non-présentation de ce justificatif, vous serez contraint de rembourser totalement ou partiellement l’aide au déménagement.